< 2023 >
Décembre
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  • Toute la journée
    15/12/2023

    Paiement de la CFE.

    Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

    Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

    • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 15 juin N
    • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l’acompte versé.
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