La micro-entreprise est avant tout une entreprise.
Alors que la législation est souple en matière d’obligations pour les auto-entreprises et micro-entreprises, la création est un cap difficile à franchir. Dès l’origine, certaines étapes sont incontournables.
1) Le choix du statut
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), est un régime et non un statut.
Il existe différents statuts d’entreprises et de sociétés en France, regroupées sous 2 types :
- Les sociétés de personnes : le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont confondus (exemple : l’entreprise individuelle)
- Les sociétés de capitaux : l’entreprise a une personnalité propre. Son patrimoine est distinct de celui de l’entrepreneur (exemple : la SAS)
3 statuts ouverts au régime de la micro-entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), toutes des sociétés de personnes.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ne nécessite pas de capital social, pas de statuts. Le patrimoine privé est confondu avec celui de l’entreprise. L’entrepreneur peut prendre toute décision, apporter ou retirer de l’argent en toute liberté. Il n’y a donc pas de notion de salaire. Les contributions sociales et fiscales sont basées uniquement sur le bénéfice réalisé.
Une exception : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée (insaisissabilité de plein droit), depuis la loi Macron du 8 août 2015.
L’entrepreneur peut également faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (environ 600 €), afin de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
L’option pour l’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Elle est limitée au montant du patrimoine affecté à l’entreprise. Ce statut est intéressant pour les entrepreneurs qui ont d’autres biens en plus de leur résidence principale.
L’EURL est une société. L’avantage de ce statut est la responsabilité de l’entrepreneurs aux seuls apports qu’il a effectués. Le choix de ce statut avec régime micro entreprise est peu pertinent, puisqu’il nécessitera de rédiger des statuts, de tenir une comptabilité…
Le statut du micro-entrepreneur à privilégier est donc celui de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE avec option possible pour l’EIRL (en cas de patrimoine personnel conséquent).
2) Le choix de l’activité
Toute activité peut être exercée sous le régime de la micro entreprise, à l’exception :
- Des activités de marchands de biens immobiliers
- Des activités de vente de véhicules neufs
- Des activités de location
- Des activités liées aux opérations sur les marchés financiers
- Des activités d’officiers publics et ministériels
Il existe 3 catégories de micro-entreprises :
- COMMERCANTS (Achat/Revente)
- ARTISANS (Alimentation, bâtiment, Fabrication, Services)
- LIBERAUX (Prestations de services, Formation, Conseil)
La catégorie de micro-entreprise est cruciale, puisqu’elle va déterminer :
- Le seuil de chiffre d’affaires
- Le seuil de franchise en base de la TVA
- Le taux de cotisations sociales
- L’imposition
- Les organismes de rattachement
Il est donc important de bien connaître sa catégorie dès l’origine.
Le site https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration vous fournit une liste des domaines, et donc de l’activité dont vous relèverez.
3) La création de la micro-entreprise
La création de la micro-entreprise est une simple formalité en ligne : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration
Cette formalité est totalement gratuite !
Vous serez normalement contactés par différents organismes vous demandant de régler diverses sommes : document unique, inscription à des registres divers, affichage obligatoire (AFE).
2 seules charges à prévoir pour votre micro-entreprise :
- les charges sociales, basées sur votre chiffre d’affaires, à déclarer et régler auprès de l’URSSAF
- la Cotisation Foncière des Entreprises (à consulter sur votre compte IMPOTS.GOUV.PRO en novembre de chaque année)
Tout ce qui n’est pas en lien avec l’URSSAF ou les IMPOTS est donc à ignorer !
3) L’ouverture du compte bancaire dédié
Depuis la loi Pacte, un compte dédié à l’activité n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est supérieur à 10.000€ pendant 2 années consécutives.
Même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil, il est vivement conseillé d’ouvrir un compte dédié à votre activité, ceci afin d’isoler vos revenus et charges professionnels. Vous bénéficierez d’une vision claire de votre activité, et retrouverez plus facilement toute justification nécessaire en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle fiscal.
Un compte PROFESSIONNEL n’est pas obligatoire : UN COMPTE PERSONNEL SUFFIT. Contactez votre banque, l’ouverture d’un 2ème compte est parfois gratuite !
4) L’assurance
Même si cela n’est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
En effet, comme tout professionnel, un micro-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de son activité professionnelle.
Quels que soient les contrats d’assurance souscrits, il est important de vérifier :
- les risques couverts, les garanties en option et les exclusions ;
- l’adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
- le montant des franchises (sommes qui restent à la charge du professionnel).
Vous voilà prêt pour lancer votre activité !
Ces 4 étapes sont certes cruciales, mais non suffisantes. D’autres champs devront être explorés avant de vous lancer : le financement de votre activité, le positionnement de votre offre, le coût de votre communication et du retour sur investissement.
Marketing, Communication, Droit, Comptabilité, Trésorerie, Fiscalité…tout est lié ! La micro-entreprise demande à l’entrepreneur d’avoir toutes ces compétences à la fois, et il est parfois difficile d’avoir une vue d’ensemble à l’origine pour prendre les bonnes décisions.Trouvez les bonnes compétences pour vous faire accompagner, et n’hésitez pas à nous contacter pour un point de vue : le 1er diagnostic d’une heure est gratuit !