Depuis 2009, la CIPAV applique à chaque auto-entrepreneur exerçant une activité libérale une réduction non consentie de points de retraite complémentaire (RC). Ainsi, lorsque la CIPAV devrait créditer pour chacun un minimum de 36 points RC par an, cette Caisse n’en comptabilise que 9, 18 ou 27.
Le cabinet PINCENT AVOCATS a développé un recours collectif afin de faire corriger les points de retraite complémentaire des 400.000 victimes auto-entrepreneurs.
Quel est l’enjeu pour les auto-entrepreneurs ?
Obtenir la multiplication par trois, par quatre, voire plus, la pension de retraite que la CIPAV devra verser au moment du départ en retraite et obtenir un dédommagement pour le préjudice moral occasionné par cette minoration abusive de droits.
Pour aller plus loin
https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/retraite/autoentrepreneurs-des-retraites-bientot-plus-elevees_2819521.html
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/retraites-des-autoentrepreneurs-la-victoire-judiciaire-qui-change-tout-133753
https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/retraite-des-auto-entrepreneurs-un-scandale-passe-inapercu_2023026.html
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